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CONSULTATION PUBLIQUE DES ZONES D'ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES

La loi n°2323-175 relative à l’Accélération de la Production d’Energies Renouvelables (EnR) dite loi « APER » instaure un dispositif de planification territoriale des énergies renouvelables.   

LOI APER sur https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047294244/

Dans ce cadre, l’Etat confie aux communes le soin de « planifier le déploiement des énergies renouvelables » et notamment par l’identification des zones d’accélération des EnR.
Promulguée le 10 mars 2023, cette loi fait donc de la planification territoriale des énergies renouvelables une priorité. Pour cela, elle réaffirme le rôle crucial des collectivités territoriales et des élus locaux pour l’aménagement du territoire en leur donnant de nouveaux leviers d’action.
La loi permet aux communes de définir, après consultation du public, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter.

Ces zones d’accélération peuvent concerner les principales filières d’énergies renouvelables :
le solaire photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, l’hydroélectricité, le biogaz, la géothermie, le bois énergie.
Tous les territoires pourront ainsi personnaliser leurs zones d’accélération en fonction de la réalité de leur territoire et de leur potentiel d’énergies renouvelables.
 

Ces zones d’accélération ne seront toutefois pas des zones exclusives : des projets pourront être autorisés en dehors. Un comité de projet sera alors obligatoire pour ces projets, afin de garantir une bonne concertation de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Les projets dans une zone d’accélération :

Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération indique des potentialités mais ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.
Les projets hors zone d’accélération :
Dans cette même logique, un projet peut donc également être autorisé en dehors des zones d’accélération.
 

Ainsi, toutes les contraintes et servitudes applicables sur la commune demeurent opposables aux projets de toute nature au sein des zones d’accélération identifiées. (CF : servitudes aéronautiques, Monuments Historiques...).
 

Ces zones d’accélération doivent donc être entendues comme étant incitatives pour les porteurs de projets. Les répercussions et leurs modalités n’ont pas encore été définies par décret.

Ces propositions seront ensuite transmises au référent préfectoral pour organisation d’une conférence territoriale puis, pour avis au Comité Régional de l’Energie.

Après validation par cette instance, les zones seront fixées par arrêté préfectoral.

Dans le cas contraire, les référents préfectoraux solliciteront à nouveau les communes pour l’identification de zones complémentaires.
 

La commune a établi les  4 zonages ci-dessous :

https://www.saintmartinlevieux.com/upload/ZA_ENR_projet_ombriere.docx

https://www.saintmartinlevieux.com/upload/ZA_ENR_projet_geothermie1.docx

https://www.saintmartinlevieux.com/upload/ZA_ENR_projet_PV_agrivolta.docx

https://www.saintmartinlevieux.com/upload/ZA_ENR_projet_PV_toitures.docx

CONSULTATION PUBLIQUE 

Les propositions de « zones d’accélération EnR » sont placées à la consultation du public du 11 mars jusqu’au 31 mars 2024 aux heures d’ouverture de la mairie et sur le site internet. Un registre est à la disposition du public pour y insérer remarques et observations et des mails d’observations peuvent être envoyés à mairie.smlv@orange.fr