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Urbanisme

Certificat d'urbanisme

Avant d'acquérir un terrain, il est conseillé de demander un certificat d'urbanisme. Il vous délivre une information claire et objective sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à un terrain. Attention, le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.Toutefois, il permet de préfigurer la décision relative à la demande d'autorisation de construire.

Vous devez établir un dossier en quatre exemplaires à l'attention de la mairie du lieu de situation du terrain. Il comprend :

• Le formulaire de demande de CU disponible en mairie ou sur le site www.service-public.fr,
• une notice descriptive du projet précisant la destination, la nature et la superficie hors œuvre du bâtiment projeté,
• un plan de situation du terrain dans la commune,
• un plan du terrain.

>> Pour en savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1633.xhtml

Permis de construire

Le permis de construire est exigé, sur l'ensemble du territoire :

• pour tous les travaux de construction à usage d'habitation ou non, de plus de 20m² ou 40 m² suivant les secteurs du Plan Local d'Urbanisme, y compris les constructions ne comportant pas de fondation, se renseigner auprès du secrétariat de mairie.
• pour les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.

Vous devez établir un dossier en quatre exemplaires comprenant :

• Le formulaire de demande de permis de construire retiré soit à la mairie, soit sur le site www.service-public.fr,
• Le plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000.
• Un plan de masse des constructions, coté en trois dimensions (hauteur, longueur, largeur) à une échelle de 1/50 à 1/500.
• Les plans des façades du ou des bâtiments envisagés et le dessin des clôtures à l'échelle de 1/50 ou de 1/100,
• Deux photos au moins pour situer le terrain dans le paysage proche et éloigné
• Selon les cas, différentes pièces complémentaires dont la liste figure sur l'imprimé de demande de permis de construire.

>> Pour en savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1986.xhtml

Déclaration préalable

Sont exemptés du permis de construire mais soumis à déclaration préalable, certaines constructions ou travaux de faible importance, notamment :

• les travaux qui ne changent pas la destination d'une construction et ne créent pas de surface nouvelle (modification de toiture, de vitrine, de devanture, les ouvertures de fenêtres),
• L'adjonction d'un balcon, la création d'une pièce supplémentaire, d'un abri de jardin, d'un garage, d'un atelier de bricolage, .... d'une superficie ne dépassant pas 20m² et jusqu'à 40m² suivant cetaines zones du PLU et suivant la nature des travaux. 
• La réalisation d'une clôture
• L'installation d'une piscine non couverte,
• Les châssis et serres jusqu'à 2000 m² hauteur comprise entre 1,50 m et 4m,
• Les travaux concernant les bâtiments inscrits à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques.

Vous devez établir un dossier en trois exemplaires, comprenant :

• Le formulaire de demande de Déclaration Préalable, à retirer en mairie,
• Un plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre entre 1/5000 et 1/25000
• Un plan de masse de la construction
• Un schéma des façades à créer ou à modifier, à l'échelle 1/50 ou 1/100, ou des photographies des façades faisant apparaître l'état existant et les modifications projetées.

>> Pour en savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml